Conditions générales de ventes

I Les conditions de ventes

Les conditions de ventes sont conclues entre l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE, sise, lieu dit Nias 47470 CAUZAC- France – N° SIRET 45013689000016 au RCS d’ AGEN, dénommée le vendeur, d’une part, et par toute autre personne physique effectuant un achat sur le site internet de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE , dénommée l’acheteur, d’autre part.

II Le client

Le client déclare être une personne physique non professionnel, âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être mineur émancipé ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « mon compte » aux fins de l’enregistrement de sa commande conformément à l’article 3.2, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

Le client doit conserver les produits conformément à l’étiquette qui y est apposée ou à la notice d’utilisation qui y est jointe.

III Les Produits – Disponibilité des Produits

L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions définies à l’article VIII.

Les offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE. L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE effectue sur le Site une mise à jour fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra être tenue pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le Site.

En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande par le client, l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE s’engage à informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la commande et à indiquer au client le délai d’attente pour la réception du produit. Si le client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 14 jours) ou l’échange du produit non disponible contre un autre produit en contactant l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE par mail à cdfnutritionanimale@orange.fr

IV Les Prix

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Zone géographique
La zone de livraison comprend uniquement la France métropolitaine. Sont exclus de la zone de livraison : la Corse les DOM-TOM et les pays étrangers.

V Commande

Le client peut commander par Internet à l’adresse www.croquettesdefrance.fr
Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider » après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.
Lors d’une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
. Adresse e-mail
. Nom et Prénom
. Adresse 
. Ville
. Code postal
. Téléphone
. Code d’accès à l’immeuble
. Présence ou non d’un concierge
. Possibilité de laisser ou non le produit au concierge
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison.

VI Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Jusqu’au paiement sur notre compte, l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE reste propriétaire des marchandises.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE, qui permet de payer via Navigateur web, mobile et tablette sans aucune redirection vers un site tierce. Le tout est réalisé en Node.js ou via un plugin si c’est sur une application mobile.
Le client voulant payer se connecte sur son compte via OAuth2.0 sur le site du vendeur. S’il n’a pas de compte, il est possible d’en créer un dans la foulée. Un sms contenant un code à usage unique est ensuite envoyé sur le téléphone de l’utilisateur. Il suffit de rentrer ce code sur le site pour payer. Le sms envoyé est lié à la commande et à la clé API du marchand.
Les paiements peuvent également s’effectuer par chèque. Dans ce cas, pour recevoir votre commande le plus rapidement possible, nous vous invitons à établir le chèque correspondant à votre commande à l’ordre de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE, en inscrivant le numéro de votre commande au dos du chèque, puis envoyez votre règlement à : CDF NUTRITION ANIMALE Lieu dit Nias 47470 CAUZAC.
Pour une première commande, et à l’expiration du délai de 10 jours de la loi Murcef, votre banque confirmera le bon encaissement et nous pourrons expédier votre colis immédiatement.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

VII Livraison

La livraison des produits à l’adresse indiquée par le client sera effectuée par différents transporteurs proposés au client par l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE et sélectionnés par le client sous sa seule responsabilité. Les délais de livraison sont variables selon le transporteur choisi et le jour de la commande. Entre la commande et l’expédition, la préparation du colis rajoute un délai de 24h à 48h jours ouvrés( samedi,dimanche et jours fériés non compris)en fonction de l’heure de réception de la commande. Les commandes ne sont débloquées qu’après réception du paiement. Sauf convention contraire, la livraison des produits ne sera effectuée qu’après encaissement effectif des fonds par la l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE, à savoir une fois le compte de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE crédité pour les paiements par cartes de crédit ou par virement ou à compter de l’encaissement du chèque par l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE pour les paiements par chèque.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande acceptée dans les conditions de l’article V, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Afin que les délais de livraison soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La responsabilité de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du client communiquées par ce dernier.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Si les produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client si après avoir demandé à l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les produits sont acheminés par transporteur ou par les services postaux habituels. L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait, en particulier du fait du transporteur ou des services postaux.

En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquant…), le client s’engage à notifier au transporteur et à l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE, par mail à cdfnutritionanimale@orange.fr ou par courrier à CDF NUTRITION ANIMALE lieu dit Nias 47470 CAUZAC, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du produit, le cachet de la poste faisant foi.

VIII Rétractation

Le client dispose de 15 jours francs à compter de la livraison (article L 121-16 du code de la consommation) pour retourner un article.
L
‘entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE s’engage à échanger l’article ou à concéder un avoir, ou à le rembourser, sous réserve que celui-ci soit retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine. 

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de la part de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE dans le contenu d’une commande, auquel cas les frais de retour sont entièrement remboursés au client.
Pour effectuer un retour, contactez nous par mail à cdfnutritionanimale@orange.fr

IX Responsabilité

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de sont site contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des articles livrés au client.
L’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur son site.
En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE sera limitée au montant de la commande.

X Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :CDF NUTRITION ANIMALE lieu dit Nias 47470 CAUZAC, dans le délai de trente jours de la livraison.

XI Droit applicable – Litiges

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie  » le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge « .
Le délit d’escroquerie par utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines.

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont régies par le droit français.

En cas de litige auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, le client s’adressera par priorité au service clients de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE pour obtenir une solution amiable. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n’hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison) si aucun arrangement à l’amiable est trouvé.

XIII Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de l’entreprise individuelle CDF NUTRITION ANIMALE .

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

XIV Divers

Les Conditions Générales de Ventes peuvent être modifiés à tout moment, c’est pourquoi nous vous conseillons de les consulter régulièrement.